- Objet du document
Le présent document décrit les obligations et procédures de vérification d’identité applicables au Casino de Saint-Jean-de-Monts. Ces procédures découlent de la réglementation française en vigueur et s’appliquent à toute personne souhaitant accéder aux services de l’établissement. Elles ont pour finalité de garantir la conformité légale, de prévenir l’accès des mineurs, de lutter contre la fraude et de satisfaire aux obligations de connaissance client (KYC) et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
- Base réglementaire
En France, la vérification d’identité dans les établissements de jeux constitue une obligation légale ne faisant l’objet d’aucune dérogation. L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) est l’autorité compétente chargée de la supervision et du contrôle des opérateurs de jeux, physiques ou en ligne. Tout opérateur titulaire d’une autorisation d’exploitation doit mettre en œuvre des procédures de contrôle d’identité conformes aux exigences réglementaires nationales.
L’âge légal minimum pour accéder aux jeux d’argent en France est fixé à 18 ans. Aucune exception à cette règle n’est admise.
3. Obligation de présentation d’un document d’identité
3.1 Documents acceptés
Toute personne souhaitant accéder aux services du Casino de Saint-Jean-de-Monts doit présenter un document d’identité original et en cours de validité. Les documents suivants sont acceptés :
- Carte nationale d’identité française ou étrangère
- Passeport
- Permis de conduire
- Titre de séjour en cours de validité
Les photocopies, documents expirés ou présentant des signes d’altération ne sont pas acceptés. L’établissement se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne pouvant produire un document d’identité valide.
3.2 Vérification de l’âge
La vérification de l’âge est effectuée systématiquement à l’entrée de l’établissement. Aucune personne âgée de moins de 18 ans ne peut être admise, quelle que soit la nature de la demande d’accès. En cas de doute sur l’âge d’un visiteur, le personnel de l’établissement est habilité à demander la présentation d’un document d’identité, y compris lorsque celui-ci n’a pas été sollicité lors du premier contrôle.
- Vérification d’identité dans le cadre de l’accès en ligne
Pour les services accessibles en ligne, la vérification d’identité intervient lors de l’ouverture du compte ou préalablement à l’activation complète de celui-ci. Cette procédure peut comprendre :
- La transmission d’une copie lisible d’un document d’identité officiel en cours de validité
- La fourniture, le cas échéant, d’un justificatif complémentaire permettant de confirmer l’identité du titulaire du compte
- La réalisation, si requis, d’une vérification biométrique ou d’une capture dynamique (selfie en temps réel) permettant de confirmer la correspondance entre le document transmis et la personne effectuant la demande
L’accès complet aux services est subordonné à la validation de l’ensemble des éléments transmis. Tout dossier incomplet ou comportant des documents non conformes entraîne la suspension de la procédure jusqu’à régularisation.
- Vérification du statut d’exclusion
Avant toute autorisation d’accès aux jeux, le Casino de Saint-Jean-de-Monts procède à la vérification du statut d’exclusion volontaire du visiteur ou du titulaire du compte. Cette vérification est effectuée par consultation du registre national d’interdiction volontaire de jeu, dit “Interdiction Volontaire”, géré sous la supervision de l’ANJ.
Toute personne inscrite sur ce registre se voit refuser l’accès aux jeux, conformément aux dispositions légales applicables. Cette mesure s’applique sans exception et ne peut faire l’objet d’aucune dérogation de la part de l’établissement.
Le système national d’exclusion volontaire est entièrement dématérialisé. L’inscription sur ce registre nécessite une vérification d’identité en ligne, incluant la présentation d’un document officiel et une vérification biométrique réalisée via un prestataire agréé.
- Obligations de l’établissement en matière de KYC et LCB-FT
Le Casino de Saint-Jean-de-Monts est soumis aux obligations de diligence raisonnable à l’égard de sa clientèle, conformément à la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, l’établissement est tenu de :
- Vérifier et enregistrer l’identité de ses clients
- Constituer et conserver les dossiers clients conformément aux durées légales de conservation
- Surveiller les transactions et signaler toute opération suspecte aux autorités compétentes
- Mettre à jour les informations d’identité des clients en cas de changement ou d’expiration des documents
Ces obligations s’appliquent indépendamment du montant des transactions effectuées et ne peuvent être levées à la demande du client.
- Conséquences de la présentation d’un document frauduleux
La présentation d’un document d’identité falsifié ou appartenant à un tiers constitue une infraction pénale au regard du droit français. Les sanctions encourues sont notamment les suivantes :
- Usage d’un faux document d’identité : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
- Détention d’un faux document d’identité : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Le Casino de Saint-Jean-de-Monts est tenu de signaler tout cas de présentation de document frauduleux aux autorités compétentes. L’établissement ne peut renoncer à cette obligation de signalement.
- Traitement des données personnelles collectées
Les données d’identité collectées dans le cadre des procédures décrites dans le présent document sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont collectées aux seules fins de vérification d’identité, de conformité réglementaire et de prévention de la fraude. Elles ne sont pas utilisées à des fins commerciales ou marketing. Les durées de conservation sont fixées en fonction des obligations légales applicables à l’établissement.
Toute demande relative à l’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles doit être adressée au responsable du traitement du Casino de Saint-Jean-de-Monts par les voies de contact officielles de l’établissement.
- Mise à jour du présent document
Le contenu du présent document peut être modifié à tout moment, notamment en cas d’évolution de la réglementation applicable ou des procédures internes de l’établissement. La version en vigueur est celle publiée sur le support officiel de l’établissement à la date de consultation.